Conditions d'Utilisation
Modalités juridiques régissant l'utilisation de notre site web et l'accès à nos services professionnels.
Dispositions générales
Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation de notre site web ainsi que les relations contractuelles découlant de l'utilisation de nos services professionnels de conseil juridique et de médiation familiale.
En accédant à ce site web ou en utilisant nos services, vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions et reconnaissez en avoir pris connaissance. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre site web ni nos services.
Champ d'application
Ces conditions s'appliquent à tous les utilisateurs du site web, qu'ils soient de simples visiteurs ou des clients bénéficiant de nos services juridiques. Elles complètent les conditions contractuelles spécifiques qui peuvent être établies dans le cadre d'un mandat professionnel.
Accès au site web
L'accès à notre site web est libre et gratuit à tout internaute. Cependant, nous nous réservons le droit de limiter, suspendre ou interrompre l'accès au site à tout moment, sans préavis, pour des raisons techniques, de maintenance ou de sécurité.
Conditions d'accès
- • Être âgé de plus de 18 ans ou disposer de l'autorisation parentale
- • Disposer de la capacité juridique pour contracter
- • Utiliser le site conformément à sa destination et aux lois applicables
- • Respecter les droits de propriété intellectuelle
Responsabilités de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser le site de manière loyale et conforme à sa destination. Il est responsable de la sécurité de son équipement informatique et de ses données.
Toute utilisation malveillante, frauduleuse ou contraire aux présentes conditions peut entraîner une restriction d'accès.
Services proposés
Notre cabinet propose des services de conseil juridique, de représentation et de médiation dans le domaine du droit familial. Les informations présentées sur ce site ont un caractère général et informatif.
Services d'information
Le site fournit des informations générales sur le droit familial suisse, nos services et nos méthodes de travail.
Ces informations ne constituent pas un conseil juridique personnalisé et ne peuvent se substituer à une consultation professionnelle.
Services professionnels
Nos services juridiques proprement dits sont fournis dans le cadre de contrats spécifiques régis par les règles déontologiques de la profession d'avocat.
Ces services font l'objet de conditions contractuelles particulières établies lors de la signature du mandat.
Obligations des parties
Obligations du cabinet
- Fournir des informations exactes et à jour sur nos services
- Maintenir la sécurité et la confidentialité des données
- Respecter les règles déontologiques de la profession
- Assurer la disponibilité du site dans la mesure du possible
Obligations de l'utilisateur
- Utiliser le site conformément à sa destination
- Respecter les droits de propriété intellectuelle
- Ne pas porter atteinte au fonctionnement du site
- Fournir des informations exactes et complètes
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant ce site web, notamment les textes, images, graphiques, logos, icônes, sons, logiciels et leur organisation, sont la propriété exclusive du cabinet ou de ses partenaires et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Droits d'auteur
Tous les contenus originaux publiés sur ce site sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation commerciale sans autorisation préalable est interdite.
L'utilisation à des fins privées et non commerciales est autorisée sous réserve de mentionner la source.
Marques et logos
Les marques, logos et signes distinctifs reproduits sur ce site sont la propriété de leurs titulaires respectifs. Leur utilisation sans autorisation constitue une contrefaçon.
Toute demande d'utilisation doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable.
Contenu utilisateur
En soumettant du contenu via les formulaires de contact ou autres moyens, vous accordez au cabinet le droit d'utiliser ces informations dans le cadre de la prestation de services, tout en conservant vos droits de propriété sur le contenu.
Limitation de responsabilité
Le cabinet s'efforce de fournir des informations exactes et à jour sur ce site web. Cependant, nous ne pouvons garantir l'exactitude, la complétude ou l'actualité de toutes les informations présentées.
Exclusions de responsabilité
- • Interruptions temporaires du service pour maintenance ou problèmes techniques
- • Dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site
- • Pertes de données ou dysfonctionnements informatiques
- • Contenus ou services fournis par des tiers
- • Décisions prises sur la base d'informations générales du site
Responsabilité professionnelle
La responsabilité professionnelle du cabinet pour les services juridiques fournis est régie par les règles déontologiques et légales applicables aux avocats.
Le cabinet dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités juridiques.
Liens externes
Notre site peut contenir des liens vers des sites web externes. Ces liens sont fournis uniquement pour votre commodité et à titre informatif.
Avertissement
Nous n'exerçons aucun contrôle sur le contenu de ces sites externes et déclinons toute responsabilité concernant leur contenu, leur disponibilité ou leurs politiques de confidentialité.
L'accès à ces sites externes se fait sous votre seule responsabilité. Nous vous recommandons de consulter les conditions d'utilisation et politiques de confidentialité de ces sites.
Protection des données personnelles
La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions d'utilisation.
Principes généraux
- • Collecte limitée aux finalités légitimes de nos services
- • Traitement conforme aux réglementations en vigueur
- • Sécurisation des données par des mesures appropriées
- • Respect de vos droits concernant vos données
Secret professionnel
En tant qu'avocats, nous sommes soumis au secret professionnel qui constitue une protection renforcée de vos informations, allant au-delà des obligations légales générales de protection des données.
Durée et modification des conditions
Durée d'application
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du site web et des services proposés.
Certaines clauses, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle et à la confidentialité, survivent à la cessation de l'utilisation.
Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site web.
Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement ces conditions pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
Notification des changements majeurs
En cas de modification substantielle affectant vos droits ou obligations, nous nous efforcerons de vous en informer par les moyens appropriés (notification sur le site, email si vous êtes client).
Résolution des litiges
En cas de différend relatif à l'utilisation de ce site web ou à l'interprétation des présentes conditions, nous privilégions une résolution amiable par le dialogue et la négociation.
Résolution amiable
Conformément à notre philosophie de médiation, nous nous engageons à rechercher une solution négociée en cas de désaccord.
Cette approche permet souvent de résoudre les malentendus plus rapidement et de manière plus satisfaisante pour tous.
Médiation
Si une solution amiable directe n'est pas possible, nous proposons le recours à une médiation par un médiateur indépendant.
Cette procédure permet de résoudre les différends de manière confidentielle et efficace.
Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, les tribunaux suisses sont compétents pour connaître de tout litige découlant de l'utilisation du site web ou des présentes conditions d'utilisation.
Droit applicable
Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit suisse. Cette clause s'applique sans préjudice des dispositions impératives du droit de votre pays de résidence qui pourraient vous être plus favorables.
Réglementations applicables
- • Code des obligations suisse
- • Loi fédérale sur la protection des données (LPD)
- • Règlement général sur la protection des données (RGPD) si applicable
- • Règles déontologiques des avocats suisses
- • Dispositions sectorielles pertinentes
Dispositions finales
Intégralité de l'accord
Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'utilisation du site web, sous réserve des conditions contractuelles spécifiques applicables aux services juridiques.
Nullité partielle
Si une disposition des présentes conditions était déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres dispositions qui continueraient à produire leurs effets.
Renonciation
Le fait de ne pas exercer un droit prévu par les présentes conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit et n'empêche pas son exercice ultérieur.
Version linguistique
Les présentes conditions sont rédigées en français. En cas de traduction dans d'autres langues, la version française fait foi en cas de divergence d'interprétation.