Politique de Confidentialité
Protection de vos données personnelles et respect de votre vie privée selon les standards les plus élevés.
Introduction
La confidentialité de vos informations personnelles est d'une importance primordiale pour notre cabinet. Cette politique de confidentialité décrit les types d'informations personnelles que nous recevons et collectons lorsque vous utilisez et visitez notre site web, ainsi que la façon dont nous protégeons ces informations.
Nous nous engageons à protéger votre vie privée et à traiter vos données personnelles de manière responsable et transparente, conformément aux lois applicables sur la protection des données, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Loi Fédérale sur la Protection des Données (LPD) suisse.
Responsable du traitement des données
Le responsable du traitement de vos données personnelles est notre cabinet juridique, qui détermine les finalités et les moyens du traitement de vos données personnelles.
Identification du responsable
En tant que cabinet d'avocats spécialisé en droit familial, nous sommes soumis aux règles déontologiques strictes de la profession et aux obligations légales de confidentialité professionnelle.
Nous disposons d'un délégué à la protection des données qui supervise la conformité de nos traitements et peut être contacté pour toute question relative à la protection de vos données.
Types de données collectées
Données d'identification
Nous collectons les informations nécessaires pour vous identifier et vous contacter dans le cadre de nos services juridiques.
Exemples : Nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, date de naissance, état civil
Données juridiques et familiales
Dans le cadre de notre activité de conseil juridique, nous collectons des informations relatives à votre situation familiale et juridique.
Incluant : Situation matrimoniale, informations sur les enfants, revenus, patrimoine, historique juridique pertinent
Données de navigation
Lorsque vous visitez notre site web, nous collectons automatiquement certaines informations techniques.
Comprenant : Adresse IP, type de navigateur, pages visitées, durée de visite, référent
Données de communication
Nous conservons les échanges et communications dans le cadre de notre relation professionnelle.
Incluant : Correspondances, notes de consultations, documents fournis, enregistrements d'appels si applicable
Finalités du traitement
Nous traitons vos données personnelles uniquement pour des finalités légitimes et déterminées, en lien direct avec notre activité de conseil juridique et de médiation familiale.
Prestation de services juridiques
Fournir des conseils juridiques, représenter vos intérêts, rédiger des actes et mener des négociations en votre nom.
Base légale : Exécution du contrat de prestation de services
Gestion de la relation client
Gérer votre dossier, planifier les rendez-vous, assurer le suivi de votre affaire et maintenir la communication.
Base légale : Intérêt légitime pour la gestion de notre activité professionnelle
Obligations légales et déontologiques
Respecter nos obligations légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et de conservation des dossiers.
Base légale : Obligation légale
Amélioration de nos services
Analyser l'utilisation de notre site web et améliorer la qualité de nos services.
Base légale : Intérêt légitime pour l'amélioration de nos services
Partage et transfert des données
Nous ne vendons, n'échangeons ni ne louons vos informations personnelles à des tiers. Cependant, nous pouvons être amenés à partager certaines informations dans des circonstances spécifiques.
Professionnels collaborateurs
Avec d'autres avocats, experts, traducteurs ou professionnels nécessaires au traitement de votre dossier.
Tous sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité professionnelle.
Autorités compétentes
Lorsque la loi l'exige ou dans le cadre de procédures judiciaires.
Toujours dans le respect du secret professionnel de l'avocat.
Prestataires techniques
Fournisseurs de services informatiques, d'hébergement ou de communication, uniquement pour les besoins techniques.
Sous contrat strict de confidentialité et de protection des données.
Conservation des données
Nous conservons vos données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, en tenant compte de nos obligations légales et professionnelles.
Dossiers clients actifs
Pendant toute la durée de notre relation professionnelle et jusqu'à la conclusion définitive de l'affaire.
Durée : Variable selon la nature du dossier
Archives
Conformément aux obligations déontologiques des avocats, nous conservons les dossiers clos pendant une durée légale minimale.
Durée : 10 ans minimum selon la réglementation
Données de navigation
Les données collectées via notre site web sont conservées pour une durée limitée à leur finalité d'analyse.
Durée : 25 mois maximum
Prospects non clients
Les données des personnes ayant demandé des informations mais n'ayant pas donné suite sont supprimées.
Durée : 3 ans maximum
Sécurité des données
La sécurité de vos données personnelles est une priorité absolue. Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos informations contre tout accès non autorisé, toute altération, divulgation ou destruction.
Mesures techniques
- • Chiffrement des données en transit et au repos
- • Pare-feu et systèmes de détection d'intrusion
- • Sauvegardes régulières et sécurisées
- • Certificats SSL/TLS pour les communications
- • Mise à jour régulière des systèmes
Mesures organisationnelles
- • Formation du personnel à la protection des données
- • Accès limité selon le principe du moindre privilège
- • Politique de mots de passe renforcée
- • Audit régulier des accès et des procédures
- • Plan de réponse aux incidents de sécurité
Vos droits
Conformément à la réglementation sur la protection des données, vous disposez de plusieurs droits concernant vos données personnelles que vous pouvez exercer à tout moment.
Droit d'accès
Vous avez le droit d'obtenir confirmation que nous traitons vos données et d'accéder à ces données.
Sous réserve du secret professionnel de l'avocat
Droit de rectification
Vous pouvez demander la correction de données inexactes ou incomplètes vous concernant.
Droit à l'effacement
Vous pouvez demander la suppression de vos données dans certaines circonstances.
Limité par nos obligations de conservation légale
Droit à la limitation
Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données dans certains cas.
Droit à la portabilité
Vous pouvez récupérer vos données dans un format structuré et lisible par machine.
Droit d'opposition
Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes.
Comment exercer vos droits
Pour exercer vos droits ou pour toute question concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter par les moyens habituels de communication que nous avons établis ensemble.
Procédure de demande
- 1. Formulez votre demande de manière claire et précise
- 2. Incluez une copie de votre pièce d'identité pour vérification
- 3. Spécifiez le(s) droit(s) que vous souhaitez exercer
- 4. Nous vous répondrons dans un délai d'un mois maximum
Limitations professionnelles
En tant qu'avocats, nous sommes soumis au secret professionnel qui peut limiter certains droits, notamment l'accès à certaines informations stratégiques ou confidentielles.
Ces limitations sont prévues par la loi et visent à protéger vos intérêts et ceux d'autres parties.
Transferts internationaux
Dans certains cas, nous pouvons être amenés à transférer vos données personnelles en dehors de l'Espace Économique Européen ou de la Suisse, notamment pour l'utilisation de certains services techniques.
Garanties de protection
Lorsque de tels transferts ont lieu, nous nous assurons qu'ils sont effectués uniquement vers des pays offrant un niveau de protection adéquat ou sous des garanties appropriées.
- • Décision d'adéquation de la Commission européenne
- • Clauses contractuelles types approuvées
- • Règles d'entreprise contraignantes
- • Certification ou codes de conduite approuvés
Modifications de cette politique
Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment pour refléter les changements dans nos pratiques de traitement des données, l'évolution de nos services ou les modifications légales et réglementaires.
Notification des changements
Toute modification importante sera portée à votre attention par les moyens appropriés (email, notification sur le site web, courrier). La version mise à jour sera toujours disponible sur notre site web avec la date de dernière révision.
Réclamations
Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles viole la réglementation applicable, vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente.
Pour la Suisse
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)
Pour l'Union Européenne
Autorité de protection des données de votre pays de résidence
Cependant, nous vous encourageons à nous contacter en premier lieu afin que nous puissions examiner et résoudre votre préoccupation directement.